Les domaines de compétence
droit administratif général
droit de l'urbanisme (permis de construire, PLU, déclaration préalable...)
droit des étrangers et de la nationalité
droit de la fonction publique
responsabilité administrative
suspension administrative du permis de conduire.
droit de la famille : procédure de divorce, gardes d'enfant, ordonnances de protection
contentieux social (indus CAF, France Travail, CPAM...)
Expulsions locatives
droit civil général
Assistance en garde-à-vue et audition libre
Assistance en audiences de composition pénale, CRPC, Tribunal correctionnel...
Les honoraires
Le coût d'une consultation classique est de 83,33€ HT soit 100,00 € TTC (durée 30 minutes) et de 125,00€ HT 150,00€ TTC pour une consultation urgente (rendez-vous à moins d’une semaine).
L’ensemble des tarifs pour les missions ponctuelles sont accessibles sur le site du Conseil National des Barreaux.
La question des honoraires est évoquée dès le premier rendez-vous avec le client.
"Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client" (article 10 de la loi du 31/12/1971).
La fixation des honoraires de l'Avocat est donc libre. Néanmoins, plusieurs critères objectifs permettent un calcul cohérent desdits honoraires (difficulté du dossier, frais exposés par l'Avocat, diligences accomplies, revenus du client, etc.).
Une convention d'honoraires est signée entre les parties, destinée à régler par écrit les principes régissant le paiement des honoraires dus au titre des diligences effectuées et éventuellement des résultats obtenus.
Les assurances de protection juridique peuvent prendre en charge tout ou partie de vos frais d’avocat. Vous pouvez en être bénéficiaire si vous avez précisément souscrit une assurance de protection juridique ou si une telle garantie figure à votre contrat d'assurance habitation, d'assurance responsabilité civile, d'assurance automobile ou encore d'assurance carte bancaire de paiement.
Une convention d'honoraires est alors établie prenant en compte la protection juridique.
L'assureur ne peut pas imposer le choix d'un Avocat à son assuré.
Toute personne bénéficiant d'une protection juridique est irrecevable à solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Maître Mallory De Sousa accepte de travailler au bénéfice de l'aide juridictionnelle. En fonction de vos revenus, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.
Dans le cas d'une aide juridictionnelle partielle, le montant des honoraires restant à votre charge fait l'objet d'une convention d’honoraires.
L’avocat est libre de refuser un dossier au titre de l’aide juridictionnelle.